Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 247 du 24 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0753323A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Pierrefonds », sis rue Viollet-Le-Duc, sur la commune de Pierrefonds (Oise), cadastré section B no 0490, 0492, 0493, 0494, 0495, 2358, 2359 et 2360, et section C no 0219, 0220, 0221 et 0222, d'une superficie totale de 90 531 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-00727 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.